LES INDISPENSABLES (avec le concours de RetourenFrance.fr)

La liste

Pour réaliser une simulation en ligne et connaître toutes les démarches à effectuer selon votre situation, le gouvernement a mis en place un simulateur dédié au retour d’expatriation. La liste de démarches ci-dessous reprend une partie des contenus du simulateur qui ont été réalisé par l’équipe de retourenfrance.fr.
Pour accéder au simulateur :
ici

Avant le retour

Récupérer et rassembler, pour tous les membres du foyer:

  • toutes les fiches de paie
  • contrats de travail
  • attestations employeur
  • avis d’imposition
  • dossiers médicaux
  • dossiers scolaires
  • bulletins de notes
  • diplômes
  • attestations de scolarité
  • tout autres documents émanant d’une administration locale (changement d’état civil, actes de naissance, documents de l’immigration, attestation de couverture santé…)

Mieux vaut demander et collecter ces documents alors qu’on est encore sur place pour accélérer les démarches une fois en France (avec Pôle Emploi, la CAF, les impôts, etc).

Mise à jour premier trimestre 2016 : les démarches auprès des consulats sont dématérialisées à partir de Mars 2016. Il sera possible de demander en ligne tous les documents habituellement délivrés par le consulat (attestations d’inscription, de radiation, etc.). Cela permettra aussi d’effectuer certaines formalités après le retour.

Demander une attestation de changement de résidence auprès du consulat : Facultative, cette attestation peut être utile lors du passage à la douane puis auprès des diverses administrations en France. Elle mentionne l’adresse de résidence à l’étranger, l’adresse du domicile en France (même temporaire) ainsi que la date du retour. Il suffit de la demander auprès du consulat.

Attention : les deux formalités décrites ci-dessous ne concernent que les personnes qui s’étaient inscrites sur les listes consulaires (démarche volontaire et facultative).

Se faire radier du registre des Français établis hors de France : Un simple courrier adressé ou déposé au consulat du pays de résidence suffit pour être radié. Il est préférable d’effectuer cette formalité avant le retour.

Voir un modèle de lettre

Se faire radier des listes électorales consulaires : Indispensable pour pouvoir voter en France à son retour. A demander au consulat du pays de résidence, idéalement avant de rentrer en France. La réponse parviendra à l’adresse française indiquée.

Obtenir un certificat de radiation scolaire : Si des enfants ont été scolarisés à l’étranger, il sera demandé en France par les établissements scolaires un “certificat de radiation”, attestant que l’enfant n’est plus scolarisé à l’étranger. Il faut en faire la demande à l’établissement scolaire étranger avant le retour.

Obtenir une déclaration d’entrée en franchise de biens en provenance de l’étranger (hors UE) : Indispensable uniquement en cas de rapatriement de biens de valeur (meubles, véhicule) d’un pays situé hors de l’Union Européenne. Ce formulaire vous sera demandé lors du passage aux douanes, ainsi qu’un inventaire estimatif des biens (liste des biens et leur valeur estimée, à fournir en deux exemplaires)

Accéder au formulaire en ligne

Demander la prise en compte des périodes travaillées à l’étranger (en Union Européenne) pour obtenir le chômage en France : Les personnes qui ont travaillé dans un pays de l’Union Européenne et qui n’ont pas d’emploi au retour en France peuvent demander la prise en compte des périodes travaillées à l’étranger pour obtenir le chômage plus rapidement en France. Cela permet d’éviter d’avoir à retravailler 122 jours ou 610 heures en France pour ré-ouvrir ses droits. Pour obtenir cette prise en compte des périodes travaillées à l’étranger, il faut faire remplir par l’équivalent local du Pôle Emploi le formulaire U1 avant de rentrer. Ce formulaire doit ensuite être remis au Pôle Emploi dès le retour en France. Seul bémol : il faut retravailler au moins un jour en France pour pouvoir débloquer le versement des allocations chômage. En effet, le montant de celles-ci va être indexé sur le premier salaire français, et non pas sur les salaires perçus à l’étranger qui ne sont pas pris en compte. Seule la durée des périodes travaillées à l’étranger est prise en compte dans ce dispositif.

Accéder au formulaire en ligne
Accéder à la documentation sur le formulaire U

Demander le transfert de ses droits à l’assurance chômage d’un pays de l’UE vers la France : Une personne qui touche déjà le chômage dans un pays de l’Union Européenne peut “exporter” ces droits vers la France et toucher des indemnités payées par le pays étranger trois à six mois après son retour. Ce délai est parfois renouvelable. Pour continuer à bénéficier de ses droits après le retour, il faut faire remplir le formulaire U2 par l’administration local équivalente au Pôle Emploi (organisme public pour l’emploi et/ou l’assurance chômage). Ce formulaire doit ensuite être transmis au Pôle Emploi en France dès le retour (dans les sept jours qui suivent la fin de l’inscription au sein de l’organisme étranger). Les prestations sont ensuite versées normalement jusqu’à épuisement des droits. Avec dispositif, c’est le pays étranger qui finance les allocations chômage : il n’est donc pas nécessaire de retravailler en France une journée pour déclencher le versement des prestations.

Accéder au formulaire U2 en ligne
Accéder à la documentation sur la formulaire U2

Résilier son contrat CFE : Ceux qui ont souscrit à la CFE (Caisse des Français de l’Étranger) avant le départ ne doivent pas tarder à faire connaître leur date de retour. Attention, le trop-versé n’est pas remboursable…

Accéder au formulaire de résiliation en ligne

Le rapatriement d’un animal de compagnie en France :

Accéder au guide complet en ligne

Faire une demande de titre de séjour pour son conjoint étranger : Les dispositifs existants sont nombreux (visas courts, longs, cartes de séjour, etc.) et dépendent du projet familial (immigration durable ou séjour temporaire), de la nationalité du conjoint et de ses mobilités antérieures.

Accéder au guide pour les conjoints en provenance de l’Union Européenne
Accéder au guide pour les conjoints hors Union Européenne
Accéder à la documentation sur la carte de séjour temporaire “vie privée et familiale”

Obtenir un quitus fiscal pour importer un véhicule d’un pays de l’Union Européenne : Pour passer la douane avec un véhicule acheté dans un autre pays de l’Union Européenne, il faut être en mesure de présenter un quitus fiscal. Ce document est un certificat qui indique que le véhicule est en situation régulière au regard de la TVA. Il peut être un peu fastidieux à récupérer, c’est pourquoi il faut en faire la demande avant le retour.

Accéder à la procédure complète en ligne

Les autres formalités : Elles varient selon chaque situation et chaque retour, si bien que nous ne les détaillons pas ici. Une section leur sera consacrée dans notre forum :

  • Effectuer son changement d’adresse,
  • Prévoir le transfert de ses fonds bancaires,
  • Fermer son compte en banque,
  • Résilier ses abonnements (téléphone, électricité, internet, etc.),
  • Résilier son bail,
  • Organiser son déménagement…

Après le retour

S’affilier à la sécurité sociale : Petite révolution dans le monde de la sécurité sociale en France ! En 2016, la CMU de base et le rattachement à un ayant droit disparaissent, au profit de la Protection Universelle Maladie (PUMA), valable tout au long de la vie “tant que la résidence en France est stable”. Cela signifie que toute personne pouvant justifier de sa résidence stable et régulière en France (depuis au moins trois mois) bénéficie, qu’elle travaille ou non, d’une couverture santé minimale garantie, et ce sans avoir à justifier continuellement de sa situation par l’envoi de justificatifs. Toute personne qui revient en France peut ainsi s’affilier au régime général en remplissant un simple formulaire unique, trois mois après son retour : le formulaire d’affiliation du régime général sur critère de résidence.

Accéder au formulaire en ligne
Accéder aux informations sur la PUMA

Déclaration de perte, vol ou dysfonctionnement de la carte vitale : En France, “on n’existe pas” sans carte vitale. Il faut absolument la mettre à jour (en pharmacie), ou en demander une autre si elle est perdue. La demande peut se faire en ligne sur ameli.fr, à condition d’avoir un compte. Sinon, il faut remplir un formulaire papier et l’envoyer à la CPAM la plus proche.

Accéder au formulaire en ligne

S’inscrire à Pôle Emploi : Indispensable pour toucher des allocations chômage, mais aussi pour bénéficier du statut de demandeur d’emploi. L’inscription est gratuite et rapide. Ne la faites pas si vous n’êtes pas encore rentré en France car il faudra se présenter à un entretien obligatoire dans un délai d’une semaine pour valider l’inscription. Vous bénéficiez ensuite d’un compte sur le site internet de Pôle Emploi, permettant de consulter en ligne vos courriers (convocations, décisions etc.), et bien sûr de postuler aux offres d’emplois. Attention, pour rester demandeur d’emploi il faut procéder à la mise à jour de son dossier en ligne toutes les trois semaines, sous peine d’être radié !

S’inscrire en ligne sur le site de Pôle Emploi

Immatriculer un véhicule importé : L’expatrié revenant en France avec un véhicule doit le faire immatriculer dans un délai d’un mois. Il y a de nombreuses pièces justificatives à fournir, qui diffèrent selon que le véhicule provienne ou non de l’Union Européenne. La démarche d’immatriculation s’effectue auprès de la préfecture ou sous-préfecture du lieu de résidence en France.

Voir le guide complet en ligne

Échange d’un permis de conduire étranger : Là aussi les formalités à effectuer sont différentes selon que le permis à échanger émane ou non d’un pays de l’Union Européenne. Il faudra dans les deux cas remplir un formulaire de demande d’échange et un formulaire de demande de permis au format européen, mais aussi fournir des pièces justificatives (pièce d’identité, photos, justificatif de domicile, etc.). Cette formalité doit être effectuée dans l’année qui suit le retour.

Toutefois, si votre permis de conduire a été délivré par un État membre de l’UE ou de l’EEE, l’échange est facultatif et vous pouvez conduire avec votre permis étranger pour une durée illimitée si le permis est en cours de validité et qu’il est utilisé conformément aux mentions qui sont inscrites sur le permis étranger.

Enfin, si votre permis de conduire a été délivré par un Etat situé hors de l’UE ou de l’EEE, l’échange est obligatoire et vous disposez d’un délai d’un an à compter de la date de votre installation en France pour solliciter auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture de votre domicile l’échange de votre permis de conduire étranger en permis français.

Voir le guide en ligne pour échanger un permis européen
Voir le guide en ligne pour échanger un permis non européen

Quand on n’a pas ou peu de ressource

Simulateur d’aides sociales en ligne : Cet outil permet de tester son éligibilité aux différentes aides financières disponibles (RSA, APL, etc.) et vous oriente vers les procédures de demande. L’outil est très complet, il couvre aussi bien les bourses scolaires que les allocations familiales, par exemple.

Accéder au simulateur en ligne

Faire une demande d’allocation logement (APL) : Il existe un téléservice pour demander les APL (allocations pour financer une partie de son loyer ou de ses charges en cas de faibles ressources) directement en ligne.

Accéder au simulateur de droits
Faire une demande en ligne d’APL

Faire une demande de logement social : Un logement social est un logement attribué sous certaines conditions à des foyers à faibles ressources. Chaque commune en France est tenu de proposer un certain quota de logements sociaux. L’attribution se fait sur examen des dossiers (revenus, situation familiale) et fait l’objet de listes d’attentes assez longues. Il peut s’écouler plusieurs années entre la demande et l’attribution du logement social.

Voir les conditions d’attribution
Faire une demande en ligne

Faire une demande d’allocation temporaire d’attente (ATA) : L’ATA permet aux salariés ayant travaillé au moins 182 jours à l’étranger dans l’année précédant la date de leur demande, de toucher une aide d’environ 340 euros mensuels, pendant 12 mois, non renouvelable. Cette aide se demande auprès de Pôle Emploi.

Formulaire en ligne
Accéder au guide complet

Demande d’attestation de comparabilité d’un diplôme étranger : Cette attestation permet de valider un niveau d’étude et de s’inscrire pour poursuivre ses études à niveau. Attention, la procédure ne permet pas toujours d’obtenir l’attestation, beaucoup de critères entrant en jeu.

Formulaire en ligne
Accéder au guide pour faire comparer un diplôme étranger
Accéder au service de demande en ligne

ASSURANCE MALADIE

Retour d'un pays membre de l'UE

Grâce aux accords européens, la CPAM doit vous rouvrir des droits à l’Assurance maladie sur la base des périodes d’assurance accomplies dans un Etat membre de l’Union européenne.

Pour cela, il faut impérativement se procurer le formulaire S1, qui remplace les formulaires E 106 – E 109 – E 120 et E 121, délivré à l’étranger par l’institution compétente en matière d’assurance maladie ou, dans certains cas, par la caisse débitrice de la pension. Il permet à la personne assurée et/ou aux membres de sa famille qui résident sur le territoire d’un État membre de s’inscrire auprès de l’institution d’assurance maladie de leur lieu de résidence afin de bénéficier des prestations en nature de l’assurance maladie maternité.

Pour en savoir plus

  • depuis le 01/07/08, il convient de composer le 36 46 pour joindre sa caisse d’assurance maladie (prix d’un appel local depuis un poste fixe). Depuis l’étranger, vous devez appeler le 08 11 70 36 46 ;
  • La protection sociale en France– l’ADECRI propose une brochure très complète sur son site Internet : adecri.org/
  • La sécurité sociale— Internet : securite-sociale.fr
  • L’Assurance maladie (remboursements, prestations, adresse de votre CPAM)— Internet : ameli.fr/
  • Centre des Liaisons Européennes et Internationales de Sécurité Sociale (CLEISS) cleiss.fr/

Retour d'un pays hors UE

L’ouverture à des droits d’assurance maladie n’est pas obligatoire. Seules les situations suivantes ouvrent des droits à l’Assurance maladie :

  • Si vous revenez en France pour travailler avec un contrat de travail vous serez obligatoirement affilié au régime de sécurité sociale française et redevable des cotisations de sécurité sociale correspondantes.
  • Si vous n’avez pas retrouvé immédiatement un emploi au retour, vous pouvez ouvrir des droits à l’Assurance maladie dans 3 cas :
    • Si vous avez cotisé à la CFELes expatriés qui ont adhéré à l’Assurance maladie de la CFE bénéficient du maintien de leurs droits pendant 3 mois au maximum à compter du 1er jour de résidence en France. A l’issue de cette période, ils pourront bénéficier de la CMU de base
    • Si vous avez cotisé au Pôle Emploi Services (ex. Garp) : les expatriés qui ont cotisé au moins 18 mois à l’assurance chômage des expatriés obtiennent au retour une allocation chômage par leur Pôle Emploi. Cette allocation ouvre des droits à l’Assurance maladie.
    • Si vous avez travaillé dans un pays lié par une convention de sécurité sociale

Vous pouvez faire appel, en fonction des conventions, aux périodes d’assurance accomplies dans un autre Etat pour ouvrir immédiatement des droits aux prestations françaises.

  • Si vous n’avez aucune couverture sociale au retour

Vous demanderez à la Caisse primaire d’Assurance maladie (CPAM) de votre domicile – qui gère votre sécurité sociale – de bénéficier de la couverture maladie universelle (CMU).

Si vous retrouvez un emploi en France, votre nouvel employeur cotisera pour vous auprès de l’Assurance maladie. Alors la Caisse Primaire d’Assurance maladie (CPAM) de votre domicile vous ouvrira des droits à partir de la fin de votre premier mois de travail, dès lors que vous avez travaillé au moins 60 heures.

Lorsqu’un individu est assuré, certaines personnes peuvent bénéficier des mêmes droits que lui. Ce sont les ayants droit. Il s’agit, par exemple, des conjoints, concubins ou enfants de moins de 16 ans ou jusqu’à 20 ans s’ils poursuivent des études.

  • Si vous n’avez pas de numéro de sécurité sociale car vous êtes né à l’étranger, vous devez vous adresser au :

Service Immatriculation – SANDIA (Service Administratif National D’Identification des Assurés)
15 avenue Louis Jouhanneau – BP 266 – 37002 Tours cedex

Ce numéro est indispensable pour prétendre à la carte vitale.

SCOLARITÉ

Inscription en étude primaire, secondaire et universitaire

Le retour en France après une expatriation entraîne des démarches auprès des établissements scolaires et universitaires pour les parents ou les étudiants ayant fait leur cursus à l’étranger. Il est donc nécessaire de se renseigner en amont et de connaître les contacts utiles et les calendriers.

Enseignement primaire et secondaire

Pour les enfants en école maternelle et primaire : Vous devez vous adresser à la mairie de votre commune de résidence en France pour l’inscription de votre enfant.

Les pièces justificatives à fournir sont le livret de famille (ou un extrait d’acte de naissance de l’enfant), un justificatif de domicile ainsi qu’une attestation médicale, assurant que votre enfant a reçu toutes les vaccinations obligatoires.

Enseignement secondaire

Pour l’enseignement secondaire : il faut, au cours du second trimestre de l’année précédant le retour en France, prendre contact avec le chef du service académique d’information et d’orientation (CSAIO) de l’Académie de la ville dans laquelle vous allez résider. Pour plus d’informations, vous pouvez visiter le site suivant : www.education.gouv.fr.

Enseignement universitaire 

Pour les étudiants titulaires du baccalauréat français ou européen : la procédure consiste à se rendre sur le portail national de coordination des admissions pour les inscriptions dans l’enseignement supérieur : http://www.admission-postbac.fr

Pour les étudiants français ayant effectué leur cursus secondaire dans un lycée étranger : ils faut s’adresser directement aux universités de leur choix pour effectuer leur candidature.

L’Agence française pour la promotion de l’enseignement supérieur, l’accueil et la mobilité internationale donne de nombreux renseignements et démarches sur son site : www.campusfrance.org.

Le mémento de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger fournit également des informations sur de nombreux sujets (modalités d’inscription, financement…) pour les étudiants français ayant passé leur baccalauréat à l’étranger.

Reconnaissance des diplômes

Le seul organisme habilité à délivrer des attestations de diplômes obtenus dans un pays étranger est l’ENIC-NARIC. Le centre ne reçoit pas de visiteurs, mais un accueil téléphonique est disponible au +33 1 45 07 63 21 ou +33 1 45 07 63 10 et par courriel sur la boîte du service : enic-naric@ciep.fr.

Tous les dossiers de demandes d’équivalence de diplôme étrangers doivent y être adressés à l’adresse suivante :

CIEP
ENIC-NARIC France
1 avenue Léon Journault
92318 Sèvres Cedex-France

Il n’existe pas de principe juridique d’équivalence entre les titres et les diplômes obtenus à l’étranger et les diplômes français délivrés par le ministère de l’Éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche. Seule une attestation de reconnaissance de niveau d’étude peut être obtenue.

DÉMARCHES FISCALES

Un retour d’expatriation entraîne des démarches en matière fiscale, notamment au sujet des impôts payés à l’étranger.

Les modalités de l’imposition à laquelle vous serez soumis à votre retour en France dépendent de votre précédent régime fiscal (imposable en France ou à l’étranger). Dans tous les cas, il est nécessaire de compléter dans les délais habituels la déclaration de votre revenu global et les déclarations de vos bénéfices professionnels. Il s’agit de prendre en compte l’ensemble des revenus de source française perçus avant le retour en France et tous les revenus perçus après votre retour, qu’ils soient de source française ou étrangère.

Deux services peuvent alors être contactés, selon les situations:

  • Si vous disposez de revenus de source française durant votre séjour à l’étranger

Vous devez vous adresser au SNIPR (Service des impôts des particuliers des non-résidents).

Il est nécessaire de signaler votre adresse en France afin que le SNIPR puisse transmettre votre dossier au service des impôts dont vous dépendrez en fonction de votre domicile.

Service des impôts des particuliers des non-résidents

10 rue Centre – TSA 10001 – 93 465 Noisy le Grand cedex

Téléphone : 01 57 33 83 00

Télécopie : 01 57 33 81 02 ou 01 57 33 81 03

Courriel : sip.nonresidents@dgfip.finances.gouv.fr

  • Si vous ne disposez d’aucun revenu de source française durant votre séjour à l’étrangerVous devez vous adresser au Service des Impôts dont relève votre nouveau domicile et vous devez également signaler votre nouvelle adresse à l’établissement auquel vous étiez rattaché pendant votre séjour à l’étranger.

Le site de la direction générale des finances publiques fournit de nombreuses informations et services concernant les impôts.

Démarches supplémentaires

A votre retour, il est nécessaire de vous signaler auprès des autorités françaises au service d’accueil des non-résidents et des expatriés.

Ce service d’accueil est spécialement dédié à l’accompagnement pour un retour ou une installation en France. Il fournit de nombreux renseignements et permet de réaliser des simulations fiscales (impôt sur le revenu, ISF…).

Si vous avez définitivement décidé de domicilier votre revenu ou patrimoine en France, vous pouvez solliciter auprès de ce service une prise d’exposition formelle sur votre situation personnelle au regard d’un impôt donné (impôt sur le revenu, ISF, droit de succession, bouclier fiscal…). Elle s’inscrit dans le cadre d’une procédure appelée la procédure de rescrit.

Ce « rescrit nouveaux résidents » opposable à l’administration préservera les expatriés de retour en France d’une remise en cause de leur situation lors d’un contrôle ultérieur, sous réserve qu’ils aient fourni au Service toutes les informations nécessaires à sa prise de position et qu’ils respectent les conditions éventuelles de sa mise en œuvre.

Direction générale des finances publiques

Service d’accueil des non-résidents et expatriés

Direction de la fiscalité – Service juridique

86 – 92 allée de Bercy

Télédoc 957

75 574 Paris Cedex 12

Tel : 01 53 18 19 46

Courriel : sanr@dgfip.finances.gouv.fr

  1. Carte de Combattant; cinq ans d’Armée de l’Air; ancien pilote de chasse et d’hélicoptères; campagne d’Algérie (1956-58); émigré au Canada depuis septembre 1958.
    Nationalités Française et Canadienne.
    Âgé de + 80 ans. Retraité de la Fonction publique du Canada (30 ans).
    Soeurs à Paris et Palma de Mallorca et nièces et neveux en France et Espagne.
    Épouse canadienne (65 ans), retraitée de la Fonction publique du Canada (30 ans).

    Nous avons fait de nombreux voyages d’affaires, dans le monde, entier, ou presque, pour le compte du gouvernement canadien.

    Pourrions-nous résider en France pendant cinq mois par an?

    Merci.

    1. FrenchPlanete

      Bonjour,

      Merci pour votre message. D’après votre situation, vous pouvez tout à fait choisir de résider en France 5 mois par an. Vos impôts sur le revenu seront prélevés au Canada puisque que vous serez toujours considéré comme résident fiscal canadien. Vous payerez des impôts en France uniquement si vous possédez des biens immobiliers sur le territoire. Pour votre épouse, si elle n’a pas la nationalité française, elle devra demander un visa auprès du consulat de France.
      En ce qui concerne la sécurité sociale, renseignez-vous auprès de votre caisse au Canada pour savoir quelle serait la prise en charge de vos soins pendant vos séjours en France.

      Bien cordialement,

      L’équipe French Planète

  2. Bonjour, qu’en est-il des cotisations retraite prélevées sur un salaire à l’étranger ? Comment faire transférer ces cotisations vers le système français ?

    1. FrenchPlanete

      Bonjour,

      Les cotisations sur les retraites sont généralement prélevées par le pays qui les verse même si le retraité réside à l’étranger, ce qui peut entraîner un risque de double imposition si vous avez travaillé dans un pays n’ayant pas signé de convention fiscale avec la France. Nous vous invitons à consulter la liste des conventions fiscales signées par la France et à vous référer au texte qui concerne votre pays s’il en existe un : http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2509-PGP.html?identifiant=BOI-ANNX-000306-20121126
      Cordialement,

      l’équipe French Planète

  3. Bonjour,
    Après 3 ans passés à Bruxelles en tant que résident permanent, je suis retraité du privé depuis 2012 et je compte rentrer en France à partir de Mars 2016.
    Pourriez vous je vous prie me renseigner sur les démarches à accomplir pour, d’une part:

    Les impôts sur le revenu à payer, sur quel régime fiscale serais je imposé ? Français ou Belge ?

    A qui devrais je les payer ? à la France ou à la Belgique ?

    D’autre part quelles seront les démarches à effectuer à l’assurance maladie pour pouvoir me soigner en France ?

    Quelles seront les démarches et les organismes à contacter pour mettre à jour ma situation vis à vis des organismes Belge ?

    Je vous remercie pour les réponses que vous pourrez me communiquer,

    1. FrenchPlanete

      Bonjour,

      Si nous comprenons bien votre situation vous êtes actuellement retraité du système français résident en Belgique.
      FISCALITÉ : étant résident permanent en Belgique, votre retraite pouvait être exonérée du prélèvement obligatoire de 3,2% en France si vous avez effectué les démarche en ce sens. A votre retour en France, vous redeviendrez résident fiscal français et vous payerez donc vos impôts sur le revenu en France. Pour régulariser votre situation fiscale, vous devrez vous signaler auprès des autorités françaises au service d’accueil des non-résidents et des expatriés dont vous trouverez les coordonnées dans la rubrique fiscalité de cette page. Si vous payiez votre impôt sur le revenu en Belgique, il est recommandé de demander un quitus fiscal auprès de l’administration locale avant de quitter le pays, il pourrait vous être demandé par l’administration fiscale française à votre retour.

      SÉCURITÉ SOCIALE : la qualité de pensionné français ouvre un droit permanent à l’assurance maladie en France. Comme vous résidiez en Belgique vous êtes actuellement affilié au régime local de sécurité social. Il faudra donc contacter votre dernière caisse d’assurance en France pour régulariser votre situation et récupérer une carte vitale si vous n’avez pas conservé votre ancienne.

      Pour plus d’informations, vous pouvez utiliser le nouveau service mis en place par le gouvernement pour faciliter le retour en France des ressortissants français : http://retour.apps.simplicite.io/ext/REFFront

      En ce qui concerne les démarches à effectuer auprès des autorités locales avant votre départ, nous vous invitons à contacter directement ces organismes.

      En espérant que votre retour en France se passe au mieux,
      Cordialement,

      L’équipe French Planète

  4. Voila je veut aussi renté e France mais moi je réside en Allemagne depuis 42ans
    je reçois une retraite de la France et de l’Allemagne je payes mes cotisations d’après le système Allemand
    1) quand je résiderais en France sur quel système je doit payer les cotisation maladie
    2) pour l’ouverture d’un compte on me demande une attestation de résidence fiscale ou je peut me trouver ce papier en Allemagne
    3) je désire garder mon véhicule quel papier doit je me procurer pour la douane et l’immatriculation en France et comment ce passe pour des immatriculer le véhicule en Allemagne
    4)je désire moi même faire le déménagement sans l’aide dan transporteur mais avec un véhicule de location et je ne pourrais passe donc mon véhicule le même jours la frontière

    Je vous remercie pour les réponses que vous pourrez me communiquer,

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