STATUT PROFESSIONNEL

business people handshaking

Votre situation professionnelle définit votre statut et celui de votre famille, il est important de faire la différence pour mieux gérer son expatriation.
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COUVERTURE SOCIALE

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La couverture sociale des expatriés comporte quatre volets : santé (maladie, maternité, invalidité), accident du travail et maladie professionnelle, vieillesse (retraite), et chômage.
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COTISATION RETRAITE

Pair of beach loungers on the deserted coast sea at sunrise.

La mobilité professionnelle, véritable atout de carrière, a des conséquences sur la constitution et le calcul de vos droits à la retraite, qui dépendront bien souvent d’accords conclus entre la France et l’Etat d’accueil.
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CHÔMAGE

businessman in a suit with a briefcase walking on a spacious green field with a blue sky

Quid de l’assurance chômage lorsque l’on s’expatrie ? Cela dépend du pays de destination et de l’entreprise qui vous emploie.
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FISCALITÉ ET PATRIMOINE

Image of a typical Parisian building

Une bonne expatriation rime avec préparation ! Six mois avant le départ, c’est l’heure du bilan : situation matrimoniale, successorale, fiscale et spécificités du pays d’accueil…
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RECHERCHE D'EMPLOI

Stressful people waiting for job interview

La recherche d’un emploi est en général une étape difficile et elle peut l’être encore plus à l’étranger. Voici quelques conseils pour la mener à bien…
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STATUT PROFESSIONNEL

STATUT PROFESSIONNEL 

Le départ d’un actif à l’étranger peut prendre des formes diverses. Le statut dépend principalement de la situation professionnelle. Quelles différences entre le détaché, l’expatrié, le travailleur frontalier et le télé-travailleur ?

LE DÉTACHÉ
Un contrat de détachement est proposé aux personnes déjà employées en France par une entreprise qui les envoie en mission à l’étranger pour une période limitée (entre 6 mois et 6 ans maximum). Les salariés détachés restent donc dans les effectifs de la société française et le lien de subordination demeure. Conséquence : le salarié détaché reste affilié à la sécurité sociale française. Si le détachement se fait dans un pays où s’applique le règlement communautaire européen ou dans un Etat avec lequel la France a signé une convention bilatérale de sécurité sociale (CBSS), le salarié est exonéré du versement des cotisations de sécurité sociale dans cet Etat. Dans tout autre pays, le salarié est contraint de cotiser localement, en plus de ses cotisations au régime français.

L’EXPATRIÉ
Toute personne dans l’une des situations suivantes est considérée comme expatriée :

  • envoyée en poste à l’étranger par un employeur qui n’a pas opté pour le détachement ;
  • la durée du séjour est supérieure aux limites légales du détachement ;
  • embauchée par une société étrangère ;
  • embauchée par l’intermédiaire d’une société française pour le compte d’une filiale étrangère.

LE TRAVAILLEUR FRONTALIER
Un travailleur frontalier est un travailleur qui exerce son activité dans un Etat différent de celui dans lequel il réside. Il est soumis à la législation sociale du pays dans lequel il travaille.

LE TÉLÉ-TRAVAILLEUR
De plus en plus de personnes travaillent de leur domicile pour des entreprises aussi bien françaises qu’étrangères. Le télé-travailleur sera affilié à la sécurité sociale et imposé dans l’Etat où il exerce physiquement son activité, même s’il travaille uniquement pour une/des entreprise(s) étrangère(s).

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COUVERTURE SOCIALE

COUVERTURE SOCIALE 

UNE PROTECTION SOCIALE DÉPENDANTE DU PAYS DE RÉSIDENCE

Pour un salarié détaché par son entreprise et ses ayants-droits, la situation est généralement assez simple puisqu’ils demeurent soumis à la législation de Sécurité sociale et bénéficient des mêmes droits qu’en France.
Pour les autres situations, tout dépend du pays de résidence :

  • dans les pays de l’Union Européenne, en Suisse, en Norvège et au Liechtenstein : la protection sociale du pays d’expatriation s’applique de plein droit. En raison du principe d’égalité de traitement imposé par la réglementation européenne, le salarié est traité comme un ressortissant local ;
  • dans les 36 pays avec lesquels la France a signé une CBSS : les Français bénéficient de la même protection que les nationaux. Pour les cotisations retraite, dans le cas où un Français a travaillé dans deux ou plusieurs pays liés à la France par une CBSS, seule l’une des conventions pourra être appliquée dans le décompte des trimestres : une partie des cotisations ne pourra pas être prise en compte ;
  • dans les pays sans convention : le salarié est affilié à la protection sociale locale et les trimestres cotisés dans ces pays ne pourront pas être comptabilisés en France. Il ne sera pas possible de cumuler les trimestres travaillés avec ceux de la France pour la retraite, et ces pays ne seront pas non plus obligés d’exporter les paiements de retraite si le bénéficiaire ne réside plus sur son territoire (ex : en Australie, la résidence est obligatoire pour percevoir une pension retraite).

De manière générale, les systèmes de protection sociale à l’étranger hors UE sont bien souvent moins complets que le système français. Il peut donc y avoir des intérêts à adhérer à la Caisse des Français de l’Etranger (CFE), à des organismes complémentaires ou à s’affilier auprès de compagnies d’assurances privées.

ADHÉSION À LA CFE

La CFE est une caisse de sécurité sociale dont les règles sont définies par l’autorité publique. L’adhésion à cet organisme permet d’éviter les risques de pénalisation faisant suite à une expatriation. En effet, la Caisse est coordonnée avec les régimes obligatoires français, de manière à garantir la continuité des droits.
En cas de retour en France pour un adhérent de la CFE, l’ouverture des droits est automatique, alors que si l’assuré n’est pas affilié à la CFE, il lui faudra travailler un certain temps avant de voir ses droits rouverts.

Dans le cas d’une période de recherche d’emploi au retour en France, la CFE maintient les droits de l’assuré et de ses ayants-droits pendant 3 mois.

En ce qui concerne les dépenses de santé à l’étranger, la CFE rembourse les frais à hauteur des plafonds fixés par la Sécurité sociale française, ce qui peut être faible au vu des coûts des frais médicaux dans certains pays. Pour obtenir de meilleurs remboursements, il est possible de prendre une assurance complémentaire.

ADHÉSION À UNE COMPLÉMENTAIRE SANTÉ

Les complémentaires santé fonctionnent sur le même principe qu’une mutuelle. Elles ont l’avantage de rembourser à des taux plus élevés et d’assurer une prise en charge hospitalière à 100%, sans que l’assuré ait besoin d’avancer des frais comme il devrait le faire s’il était uniquement couvert par la CFE. En ce qui concerne la retraite, il faut savoir qu’un cadre perçoit 1/3 de sa pension du régime de base et 2/3 du régime complémentaire, ce ratio est inversé pour les employés. Il faut donc faire de soigneux calculs pour décider s’il est nécessaire d’adhérer à l’un de ces deux organismes, voire aux deux. Les montants d’une complémentaire peuvent s’avérer très élevés puisque, contrairement à ce qui se passe en France, les entreprises ne couvrent pas une partie de ces frais.

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COTISATION RETRAITE

COTISATION RETRAITE 

LE DROIT À L’INFORMATION

Toutes les personnes ayant cotisé en France à un régime de retraite reçoivent, tous les 5 ans :

  • à partir de 35 ans, un Relevé Individuel de Situation (RIS)
  • à partir de 55 ans, une Estimation Individuelle Globale (EIG), qui comprend les éléments du RIS et une évaluation de leur retraite à différents âges.

A partir de 45 ans, les assurés résidant en France ou à l’étranger peuvent demander un entretien retraite pour faire le point sur leurs droits. Tous les assurés, sans condition d’âge, ayant un projet d’expatriation peuvent également demander un entretien retraite.

RACHAT DES TRIMESTRES EXERCÉS À L’ÉTRANGER

Les assurés exerçant ou ayant exercé une activité salariée à l’étranger ou leur conjoint survivant ont la possibilité de racheter des trimestres de cotisations vieillesse n’ayant pas déjà donné lieu à des cotisations en France, dans un délai de 10 ans à compter du dernier jour d’exercice à l’étranger.

La condition est d’avoir été affilié à un régime obligatoire d’assurance maladie français pendant au moins 5 ans, avant ou après le séjour à l’étranger (si les 20 trimestres d’assurance ne sont pas réunis en France, les périodes effectuées dans l’espace économique européen sont prises en compte). Les demandes doivent porter en principe sur la totalité des périodes salariées, mais peuvent être limitées à 80 trimestres. Le coût du rachat est déterminé en fonction de différents critères tels que l’âge du demandeur, le nombre de trimestres rachetés, les revenus d’activité des 3 dernières années, etc.

Il est également possible de racheter des périodes d’études supérieures dans la limite de 12 trimestres, dès lors qu’elles ont été effectuées en France, dans l’espace économique européen ou dans un pays lié à la France par une convention bilatérale de sécurité sociale (CBSS).

A compter de 2015, certaines indemnisations versées par la CFE ne sont plus prises en compte dans le calcul de la retraite du régime général. Il s’agit des périodes de maladie, maternité, accidents du travail, maladie professionnelle et invalidité, qui bien qu’indemnisées par la CFE au titre de l’assurance volontaire vieillesse, ne seront plus reportées comme périodes d’assurance pour le calcul de la retraite des non-résidents. Une directive de la CNAV en date du 10 avril dernier acte ce changement.

CALCUL DE LA RETRAITE

  • Réglementation européenne

Si l’on a cotisé en France et dans un ou plusieurs autre(s) pays de la zone d’application des règlements communautaires (32 pays concernés), on fait la comparaison entre :

  • la retraite calculée en fonction de la seule carrière en France, c’est-à-dire une pension nationale ;
  • la part, à la charge de la France, de la pension communautaire qui prend en compte sous certaines conditions les périodes validées dans les Etats de la zone d’application des règlements communautaires à la date de la retraite française.

A la suite de ce calcul, il est payé le montant le plus élevé.

  • Application des accords internationaux

Des CBSS sont en application entre la France et 34 pays afin de préserver les droits à la retraite. Pour que ces accords leur soient appliqués, les assurés doivent avoir travaillé en France ainsi que dans le pays signataire de la convention, et remplir les conditions fixées par cette dernière.

Dans l’hypothèse où un Français a travaillé, et donc cotisé, dans plusieurs pays liés à la France par une CBSS, il n’est possible d’appliquer qu’une seule convention pour la prise en compte des périodes cotisées dans le calcul de la retraite. Il faudra donc faire des calculs pour choisir la formule la plus avantageuse.

Les dossiers de demande sont à déposer en France lorsque l’assuré y réside, ou auprès de la Caisse du pays de résidence lorsque celui-ci est lié à la France par une CBSS.

  • Activités internationales de la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV)

La Branche retraite, coordonnée par la CNAV, organise des journées internationales d’information retraite (JIIR) et participe à des foires et autres manifestations internationales. Plusieurs fois par an, la CNAV publie sur son site internet la Lettre d’Information des Français de l’Etranger (LIFE) pour apporter de l’information régulière aux assurés.

LA RETRAITE COMPLÉMENTAIRE

Comme en France, les salariés expatriés peuvent bénéficier d’une retraite complémentaire s’ils font volontairement cette démarche spécifique. Depuis 2000, les employeurs français qui envoient leurs employés dans un autre pays ne sont plus contraints de souscrire à ces complémentaires. Désormais, c’est l’employé qui est responsable de son adhésion individuelle. Les conditions de cotisation dépendent du statut cadre ou non cadre. L’ensemble des cotisations sont payables en euros, trimestriellement et à terme échu.

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ASSURANCE CHÔMAGE

ASSURANCE CHÔMAGE 

Il convient de distinguer le cas des salariés expatriés dans l’Espace Economique Européen (EEE) et en Suisse, du cas des salariés employés par une entreprise en dehors de cette zone :

  • si vous êtes expatrié au sein de l’EEE ou en Suisse, vous dépendez du système d’assurance chômage de votre pays de résidence : l’assurance chômage en France est impossible. En cas de perte d’emploi suivi d’un retour en France, la caisse étrangère vous versera les allocations chômage pendant trois mois, à condition que vous ayez été inscrit au moins 4 semaines à l’agence pour l’emploi étrangère et que vous vous inscriviez à Pôle Emploi en France dans la semaine suivant votre retour.
  • si vous travaillez hors EEE et Suisse (et hors détachement) pour une entreprise établie en France, votre employeur a l’obligation de cotiser pour vous auprès de Pôle emploi services, la caisse d’assurance chômage des expatriés.
  • si vous travaillez hors EEE et Suisse (et hors détachement) pour une entreprise établie hors de France, votre employeur peut faire le choix facultatif de vous affilier à Pôle emploi services. S’il ne le fait pas, vous pouvez y adhérer personnellement, à titre individuel, dans les 12 mois suivant la date d’embauche à l’étranger. Vous aurez alors à votre charge l’intégralité de la contribution, y compris la part patronale.

Pour bénéficier des prestations de l’assurance chômage en cas de perte d’emploi, vous devez rentrer en France et vous inscrire comme demandeur d’emploi au Pôle emploi de votre domicile.
Attention, la démission ne permet pas d’ouvrir vos droits à l’assurance chômage.

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FISCALITÉ, PATRIMOINE ET BANQUE

FISCALITÉ, PATRIMOINE ET BANQUE 

Une bonne expatriation rime avec préparation ! Il est recommandé de faire le bilan, au moins 6 mois avant le départ, de sa situation personnelle matrimoniale, successorale et fiscale, et de se renseigner sur les spécificités propres au pays d’accueil.

FISCALITÉ

La détermination de la résidence fiscale

Où allez-vous devoir payer vos impôts pendant votre expatriation ? C’est l’une des questions primordiales que vous devez vous poser avant votre départ. La réponse dépend du lieu où sera située votre résidence fiscale (également appelée domicile fiscal).

Vous serez résident fiscal en France si vous répondez à un seul ou plusieurs des critères ci-dessous (article 4,B du Code général des impôts) (sous réserve des conventions fiscales conclues entre la France et votre pays d’accueil) :

  • votre foyer (conjoint ou partenaire d’un PACS et enfants) reste en France, même si vous êtes amené, en raison de nécessités professionnelles, à séjourner dans un autre pays temporairement ou pendant la plus grande partie de l’année. Si vous êtes célibataire sans enfant, le domicile fiscal se définit par votre lieu de séjour principal (là où vous habitez plus de 183 jours par an) ;
  • vous exercez en France une activité professionnelle (salariée ou non) sauf si elle est exercée à titre accessoire ;
  • vous avez en France le centre de vos intérêts économiques. Il s’agit du lieu de vos principaux investissements, du siège de vos affaires, du centre de vos activités professionnelles, ou le lieu d’où vous tirez la majeure partie de vos revenus.

Si vous êtes dans l’une de ces trois situations, votre résidence fiscale reste en France. Vous devrez alors :

  • déclarer l’ensemble de vos revenus (de source française comme ceux perçus à l’étranger) à votre centre des impôts habituel ;
  • déclarer les comptes bancaires ouverts (utilisés ou clos) à l’étranger.

Si vous ne remplissez aucun des critères ci-dessus, vous êtes non-résident fiscal en France et dépendez fiscalement de votre pays d’accueil. Vous devrez alors :

  • avant votre départ, transmettre votre nouvelle adresse à l’étranger au centre des finances publiques ;
  • l’année suivant votre départ, déclarer les revenus que vous avez perçus entre le 1er janvier et la date de votre départ auprès du service des impôts de votre ancienne résidence principale en France ;

L’imposition des non-résidents fiscaux

Attention, être non-résident fiscal ne signifie pas que vous n’aurez plus aucun impôt à payer en France ! En effet, à moins qu’une convention fiscale entre la France et votre pays d’accueil n’en dispose autrement (voir ici la liste des conventions fiscales signées par la France), vous continuerez à être imposable en France pour l’ensemble de vos revenus de source française (salaires, pensions, revenus immobiliers, plus-values et rentes viagères, …).

Pour la déclaration et le paiement de ces impôts, vous dépendrez alors du :

Centre des impôts des non-résidents
10 rue du centre – 93160 Noisy le Grand
Tél. : 01 57 33 83 00
Courriel : sip.nonresidents@dgfip.finances.gouv.fr

Les non-résidents fiscaux sont également concernés par la taxe d’habitation, la taxe sur les résidences secondaires, la redevance télévision, l’impôt de solidarité sur la fortune et la CSG-CRDS.

Les conventions fiscales

Elles ont pour objet d’éviter une double imposition des revenus qui ont leur source dans un État et qui sont perçus par une personne fiscalement domiciliée dans un autre État.

Si votre pays d’accueil a conclu une convention fiscale avec la France, c’est ce texte qui prévaut sur les législations internes des deux pays, et c’est là qu’il vous faudra chercher pour savoir, en fonction du type de revenus, où vous êtes imposable.

SUCCESSIONS

L’épineuse question des successions internationales doit être abordée avec anticipation lorsque vous envisagez de vous expatrier, ou si vous disposez de biens dans plusieurs pays. Il convient de distinguer deux cas de figure :

  • Le règlement des successions au sein d’un pays membre de l’Union européenne sauf Danemark, Royaume-Uni et Irlande.

Le 17 août 2015 est entré en vigueur le Règlement UE n° 650/2012 du 4 juillet 2012 sur les successions transfrontalières. Ce dernier vient simplifier les règles dans la détermination de la loi applicable à la succession. Il réduit les démarches administratives pour les héritiers et limite les cas de conflits de lois lorsque les systèmes juridiques de plusieurs États sont concernés. Depuis son entrée en vigueur, la règle est que l’ensemble de la succession du défunt (bien mobilier et immobiliers) est régi par le droit d’un seul et même État. Le critère de rattachement étant la résidence habituelle du de cujus au moment du décès.

Cette règle souffre néanmoins deux exceptions :

– lorsque le défunt présentait manifestement des liens plus étroits avec un autre État ;
– ou, si ce dernier avait expressément inscrit dans un testament ou un certificat successoral européen que sa succession serait régie par sa loi nationale plutôt que celle de sa résidence habituelle.

Attention, ce règlement s’applique à tous les ressortissants européens (hormis ceux des trois pays précités) et ce, quelque soit leur pays de résidence. Il convient donc d’observer une certaine prudence si l’on réside dans un pays dont la législation se révèle discriminatoire pour un des héritiers (comme c’est le cas pour les successions réglées par les principes de la charia).

  • Le règlement des successions internationales

En dehors des pays dont les successions sont réglées par le Règlement du 4 juillet 2012, le principe général en matière de succession internationale est que l’État où était domicilié le défunt peut taxer les biens présents dans le patrimoine du défunt au jour de son décès, tandis que la France conserve le droit d’imposer les biens situés sur son territoire. En matière de succession mobilière, la loi applicable est celle du dernier domicile du défunt, alors qu’en matière de succession immobilière, on applicable celle du lieu de situation du bien.

Afin de limiter les cas de double-imposition, il convient de rechercher l’existence d’une convention bilatérale entre la France et les pays concernés par la succession. Les règles présentes dans la convention prédominent sur les lois nationales de chaque État partie.

Retrouvez les derniers textes signés par la France avec ses partenaires en vue d’éviter les doubles impositions : ici

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RECHERCHE D’EMPLOI

  RECHERCHE D’EMPLOI

APPRÉHENDER LE MARCHÉ

Avant toute chose, il est important de vous renseigner sur le pays dans lequel vous allez chercher un emploi. Il vous faut appréhender la situation locale du marché de l’emploi local. Vous pouvez consulter la rubrique travail et logement de nos guides pays dans laquelle vous pourrez trouver des infos sur le marché, les réglementations spécifiques pour l’emploi des étrangers s’il y en a, le cadre légal du travail et des liens vers des sites sur lesquels vous pourrez trouver des offres d’emploi.

RECONNAISSANCE DES DIPLÔMES ET DES QUALIFICATIONS

  • Au sein de l’Espace Economique Européen, la reconnaissance des diplômes varie en fonction des professions et des Etats. Il faut donc vous renseigner auprès des centres ENIC ou NARIC de chaque pays, ce sont les seuls organismes habilités à délivrer des attestations permettant de faire reconnaître le niveau d’un diplôme obtenu à l’étranger.

La liste des centres est disponible sur le site Enic-naric.net.

Pour les pays qui n’ont pas de centre dédié, vous pouvez vous adresser à l’ambassade de France dans le pays en question pour connaître la procédure à suivre.

  • Hors EEE, il n’existe pas de système international de reconnaissance des diplômes. De plus, l’existence de professions réglementées complique l’expatriation de certaines professions. Il faudra consulter les ordres professionnels locaux de chaque pays pour connaître les conditions.

LA RECHERCHE D’EMPLOI

Trouver un emploi depuis la France n’est pas facile mais il est tout de même recommandé de commencer ses recherches avant de tout quitter pour partir. Cette première approche vous permet de « tâter un peu le terrain » et d’identifier des acteurs dans votre domaine. Vous pouvez également utiliser les réseaux sociaux professionnels tels que LinkedIn pour vous constituer un réseau et glaner des conseils de professionnels.

Certains organismes peuvent vous accompagner dans votre recherche d’emploi :

Si entrepreneuriat vous tente, vous pouvez tout à fait envisager de créer votre entreprise à l’étranger mais cela peut être compliqué. Il faut vous renseigner sur les visas, le statut, et la sécurité sociale.

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