VERSEMENT DES PENSIONS

Le fait de passer sa retraite à l’étranger n’empêche pas de recevoir une pension. Renseignez vous sur les démarches administratives et les modalités de paiement. 
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SÉCURITÉ SOCIALE

La sécurité sociale des retraités à l’étranger dépend de leur pays de résidence. Par ailleurs, les frais engagés en France sont aussi remboursables. 
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FISCALITÉ

Passer sa retraite à l’étranger ne signifie pas que vous ne payerez plus d’impôts en France, et des cotisations seront appliquées à vos pensions.

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PATRIMOINE IMMOBILIER

L’acquisition d’un bien immobilier à l’étranger est possible pour les Français expatriés mais, si en Europe les législations sont harmonisées, ailleurs les formalités sont parfois compliquées.
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DESTINATIONS PHARES

Selon le ministère des Affaires étrangères et du Développement international, 251 223 expatriés avaient plus de 60 ans en 2014, chiffre auquel il faut ajouter les « seniors hirondelles », bien plus nombreux, qui optent pour trois à six mois de migration annuelle au soleil, ce qui porte à près d’un million le total de ces compatriotes qui vivent une bonne partie ou la totalité de l’année hors de nos frontières. Avec une progression de 11,65% entre 2013 et 2014, les seniors représentent aujourd’hui 14% des expatriés français : un pourcentage inférieur à leur part dans la population française (23%) mais tout de même important.

Une grande partie de ces retraités à l’étranger sont des salariés d’origine étrangère qui ont été naturalisés Français et qui retournent dans leur pays d’origine après une carrière en France. Mais on recense également de plus en plus de Français qui choisissent de vivre ailleurs pour des raisons personnelles autres qu’un retour aux sources.

Dans la liste des destinations les plus prisées par les retraités français expatriés, on trouve d’abord des pays européens comme l’Espagne et le Portugal. Cela s’explique pour des raisons familiales mais aussi pratiques car elles permettent de revenir en France régulièrement et de conserver une sécurité sociale intéressante avec des structures de santé de bonne qualité.

En dehors de l’Union européenne, la première destination est le Maroc selon les statistiques de la Caisse des Français de l’Etranger (CFE), caisse de sécurité sociale destinée aux Français de l’étranger, qui propose un complément de couverture sociale aux retraités. La Tunisie n’est pas loin derrière, et ces deux pays du Maghreb ont par ailleurs instauré une fiscalité avantageuse et multiplient les opérations à destination des retraités. Ces destinations les plus populaires, incarnent le juste équilibre entre le coût de la vie moins chère, la douceur du climat mais aussi la proximité. En effet, la possibilité de rentrer en France régulièrement est un facteur important pour les seniors, surtout quand leur famille reste domiciliée en France.

Dans les destinations plus lointaines, on retrouve la Thaïlande qui attire beaucoup grâce au style de vie, aux plages paradisiaques, au pouvoir d’achat et aux services médicaux modernes. Sur cinq ans, ces trois destinations hors UE (Maroc, Tunisie, Thaïlande) ont connu une hausse de plus de 350% du nombre d’installations de retraités français. Les autres destinations hors UE qui connaissent une forte croissance sont l’île Maurice et le Brésil.

VERSEMENT DES PENSIONS

 VERSEMENT DES PENSIONS ET PRÉLÈVEMENTS 

Le fait de partir vivre à l’étranger pendant sa retraite n’empêche pas de percevoir sa pension. L’assurance retraite verse des pensions chaque mois dans près de 180 pays. Toutefois, certaines prestations sont soumises à la condition de résidence en France : l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) et l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI). Si une personne bénéficiaire de l’une de ces allocations s’expatrie, elle ne pourra plus les percevoir. Si elle revient sur le territoire national, elle devra déposer une demande pour en bénéficier à nouveau.

LES DÉMARCHES ADMINISTRATIVES

Avant de s’expatrier, les personnes retraitées doivent effectuer un certain nombre de démarches en France pour régulariser leur situation :

– Contacter la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) pour l’informer du départ à l’étranger et lui communiquer la nouvelle adresse si elle est déjà connue. Par la suite, tout changement de situation, d’adresse ou de coordonnées bancaires devra être envoyé par courrier à la Caisse d’allocations familiale (CAF) qui verse la pension, en pensant bien à rappeler le numéro de sécurité sociale du bénéficiaire. Il faudra également effectuer le changement d’adresse auprès de l’organisme de retraite complémentaire le cas échéant.

– Avertir le fisc français du déménagement à l’étranger et lui communiquer la nouvelle adresse.

– S’inscrire au consulat : l’inscription au Consulat de France est vivement recommandée. Au delà de la régularisation, elle permet notamment d’être enregistré sur les listes électorales, de recevoir des informations importantes du poste consulaire, de faciliter l’accomplissement de nombreuses formalités administratives et l’obtention de documents, et d’obtenir un certificat d’inscription au registre qui permet de faciliter les démarches auprès des services douaniers ou auprès des autorités locales (exemple : pour bénéficier de l’exonération de la taxe pour immatriculer un véhicule).

– S’affilier au régime de sécurité sociale du pays d’accueil (notamment au sein de l’Union européenne) afin de pouvoir bénéficier des soins au niveau local.

LES MODALITÉS DE PAIEMENT

Lors du contact pour le changement d’adresse auprès de la caisse de retraite, le bénéficiaire sera renseigné sur les différentes modalités de paiement qui existent pour le pays d’accueil. En effet, la pension peut être versée par virement, lettre chèque ou bien mise à disposition des sommes dues au guichet d’une banque. Il est à noter que les titulaires d’une pension militaire ou civile de fonctionnaire, d’une retraite du combattant ou du traitement de la Légion d’honneur à titre militaire et de la médaille militaire, peuvent demander à en percevoir le montant auprès de la trésorerie/comptabilité de l’ambassade ou du consulat de France à l’étranger.

La circulaire CNAV n°2002/47 du 25 juillet 2002 a rappelé le dispositif de contrôle d’existence, les règles en matière de paiement et les imprimés à utiliser par les caisses de l’Assurance retraite. Au moins une fois par an, la caisse de retraite adresse un justificatif d’existence aux bénéficiaires. Ce certificat de vie doit être rempli par une autorité compétente du pays d’accueil (mairie, commissariat, notaire public, etc.) ou à défaut par le consulat de France. Les bénéficiaires doivent ensuite le renvoyer à chaque caisse primaire ou complémentaire d’affiliation. Pour certaines destinations, ce document devra être produit trimestriellement, voire mensuellement. Il est impératif d’effectuer cette démarche afin de pouvoir continuer à percevoir sa retraite dans le pays d’accueil, car la non-production de ce document interrompt le versement de la pension. Suite aux dispositions du décret n° 2000-1277 du 26 décembre 2000, les consulats et ambassades français à l’étranger peuvent refuser de légaliser les attestations d’existence.

LES PRÉLÈVEMENTS SUR LES RETRAITES A L’ÉTRANGER

Comme pour les personnes résidentes en France, des prélèvements sont effectués sur les retraites pour les personnes dont le domicile fiscal est à l’étranger :

– Les prélèvements obligatoires automatiques sont de 3,2% sur les pensions de base et de 4,2% sur les retraites complémentaires. La seule exonération concerne les pensionnés résidant dans un pays de l’Union européenne à condition qu’ils fournissent une attestation d’affiliation à leur pays de résidence.

– La cotisation Assurance Maladie CFE : il s’agit toujours d’une démarche volontaire qui permet à l’assuré de voir ses soins à l’étranger pris en charge. Son taux est de 4,2% de l’ensemble des retraites françaises ou de 222 € par trimestre si le montant total des retraites est inférieur à 21 143 € pour 2014. Cette cotisation s’ajoute à la précédente et ne peut en aucun cas s’y substituer.

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SÉCURITÉ SOCIALE

LA SÉCURITÉ SOCIALE DES RETRAITÉS

Selon l’article L. 311-9 du Code de la Sécurité sociale, la qualité de pensionné français ouvre un droit permanent à l’assurance maladie en France, sans condition de résidence. Ainsi, un retraité est couvert tant pour les soins inopinés que pour les soins programmés reçus en territoire national. Une difficulté réside dans la prise en charge des frais médicaux engendrés à l’étranger par les pensionnés français non-résidents. Les conditions et modalités de cette prise en charge varient en fonction du pays de destination. Tous doivent, avant leur départ, en informer leur caisse d’Assurance Maladie et leur caisse de retraite.

RÉSIDENCE DANS UN PAYS DE L’UE / EEE / SUISSE

Les titulaires d’une pension de retraite française résidant en Europe (au sens large : Union européenne, Espace économique européen et Suisse) doivent faire remplir auprès de leur caisse de retraite, avant leur départ, un formulaire E121/S1, de même que pour chaque membre de la famille qui les accompagne, afin de pouvoir s’inscrire auprès de l’organisme de sécurité sociale de leur lieu de résidence. Il est conseillé de conserver sa carte vitale, très utile lors d’un séjour temporaire en France, et de demander la Carte Européenne d’Assurance Maladie (CEAM). Lors d’un séjour temporaire en France, l’assuré qui n’aurait pas conservé sa carte vitale doit s’adresser à sa dernière caisse d’assurance maladie d’affiliation, à la caisse d’assurance maladie du département où se situe sa caisse de retraite ou, en dernier ressort, à la caisse d’assurance maladie de son lieu de séjour. Dans tout autre pays de l’UE/EEE/Suisse, la CEAM permet à son titulaire d’être pris en charge pour les soins dont il a besoin sur place.

NB : pour la Suisse, la Norvège, le Liechtenstein et l’Islande, lorsque le séjour est exclusivement motivé par des raisons médicales, il faut une autorisation préalable de sa caisse d’assurance maladie locale, via le formulaire E112, afin d’opérer un « transfert de résidence ». Enfin, lors d’un séjour dans un pays hors UE/EEE/Suisse, l’assuré fait l’avance des frais et conserve les factures et justificatifs de paiement s’il veut en demander le remboursement (au tarif français). Seuls les soins urgents et imprévus seront éventuellement pris en charge, l’appréciation relevant de la caisse d’assurance maladie.

RÉSIDENCE DANS UN PAYS HORS UE/EEE/SUISSE

Afin de bénéficier d’une couverture maladie dans le reste du monde, le retraité du régime français dispose de 3 options :

– se référer au texte de l’accord, lorsque le pays de résidence a signé une convention de sécurité sociale avec la France qui permet d’y bénéficier du remboursement des soins reçus, au titre de la retraite française ;

– adhérer volontairement à l’assurance maladie de la CFE ;

– souscrire une assurance santé privée.

Les résidents français d’un pays hors UE/EEE/Suisse dépendent du Centre National des Retraités Français de l’Etranger (CNAREFE, au sein de la CPAM de Seine-Et-Marne), pour tous les soins reçus lors d’un séjour temporaire en France. Par exception, les pensionnés adhérents de la CFE sont pris en charge par la CPAM d’Indre-et-Loire.

REMBOURSEMENT DES FRAIS ENGAGÉS EN FRANCE

Trois cas de retraités résidant hors de France sont à distinguer :

– Les pensionnés titulaires d’une retraite de base française adhérant à la CFE. Pour les dépenses engagées en France, ils doivent s’adresser non pas à la CFE mais à la CPAM de Tours, unique caisse compétente, qui délivre une carte vitale aux pensionnés adhérant à la CFE.

– Les pensionnés titulaires d’une retraite de base française non affiliés à la CFE et résidant hors EEE. Depuis janvier 2014, ils disposent d’une Caisse spécifique : la CNAREFE (Centre National des Retraités Français de l’Etranger).

– Les pensionnés français résidant dans un pays de l’UE autre que la France ainsi que la Suisse. Depuis 2010, la carte européenne d’assurance maladie (CEAM) est en place pour eux.

Les pensionnés français conservent un droit à la couverture maladie dans les pays de l’UE et en France, où, en principe, leurs soins seront pris en en charge par le régime débiteur de leur pension. Ils dépendent de la CPAM de leur dernier lieu de résidence en France ou du lieu où ils ont travaillé en dernier.

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FISCALITÉ

 FISCALITÉ DES RETRAITÉS

Si la fiscalité est l’une des raisons citées pour l’expatriation, quitter la France ne signifie pas ne plus payer d’impôts dans ce pays. Tout d’abord, il faut être reconnu comme non-résident fiscal même si les biens immobiliers situés dans l’Hexagone continuent d’y être imposés.

En tant que retraité percevant une pension française, une cotisation de 3,2% continuera à être prélevée sur la pension de base et de 4,2% sur la retraite complémentaire. Vous en serez exonéré si vous êtes domicilié dans l’un des 31 états de l’Espace Économique Européen (EEE) et si vous justifiez que le remboursement de vos frais médicaux et pharmaceutiques est bien pris en charge par votre pays de résidence.

Pour connaître la fiscalité s’appliquant à chaque revenu, il faut consulter la convention bilatérale signée entre la France et le pays d’accueil s’il y en a une (voir les différents guides pays de French Planète, dans la catégorie “Liens avec la France”). Ce texte évite la double imposition du contribuable et précise les règles fiscales en vigueur en matière d’imposition des pensions, des revenus et de l’ISF. Certaines conventions prévoient la taxation des pensions en France selon un barème particulier et d’autres dans le pays d’accueil. Si aucune convention n’a été signée, il existera alors un risque de double imposition.

Pour ceux qui sont assujettis à l’ISF, le fait de devenir un non-résident fiscal implique :

– que les valeurs mobilières et les contrats d’assurance-vie sortent de l’assiette de cet impôt payable en France,

– et que l’abattement de 30% concernant la résidence principale n’est plus applicable.

Par ailleurs, certains pays ont adopté des politiques fiscales avantageuses afin d’attirer les retraités et les inciter à s’y installer. Citons notamment :

– Le Maroc, qui réserve un traitement de faveur aux retraités étrangers en leur permettant 40% de déduction sur les revenues déclarés et à certaines conditions 80% de réduction sur l’impôt dû ;

– La Tunisie, qui applique des abattements de 40% sur les pensions des retraités français ;

– Le Portugal, qui a mis en place une mesure entrée en vigueur en 2013 exonérant d’impôt sur le revenu pendant 10 ans les pensions des retraités qui s’installent dans le pays, sous 2 conditions : que les pensions soient issues du privé (celles des fonctionnaires restent taxées en France) et que la France considère le retraité comme fiscalement domicilié à l’étranger.

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PATRIMOINE IMMOBILIER

GESTION DU PATRIMOINE

ACHAT IMMOBILIER 

Les prix de l’immobilier dans les destinations les plus prisées par les retraités français sont bien inférieurs au tarif immobilier français. Les expatriés peuvent donc plus facilement accéder à des résidences de luxe pour des sommes qui leur permettraient uniquement de s’acheter un petit appartement à Paris.

L’acquisition d’un bien immobilier à l’étranger est possible pour les Français expatriés mais, si en Europe les législations sont harmonisées, ailleurs les formalités sont parfois compliquées. Il faut être vigilant car, si le schéma d’acquisition ressemble au français, en pratique c’est bien souvent différent. Les règles françaises sont très protectrices pour l’acheteur, mais pas forcément dans d’autres pays, même au sein de l’UE.

De plus, plusieurs Etats appliquent des restrictions à l’achat et permettent l’acquisition uniquement à certaines conditions comme à Maurice par exemple, où les étrangers ne peuvent effectuer que deux types d’achat : les immeubles IRS qui font partie de l’offre de luxe traditionnelle (investissement légal minimal à 500 000$, environ 440 000€) et les immeubles RES, plus abordables, dont les prix se situent entre 100 000 et 290 000€.

Enfin, dans certains pays les ressortissants étrangers ne peuvent pas devenir propriétaires. Par exemple :

– au Sénégal, en Thaïlande ou encore en Indonésie, un étranger peut uniquement acquérir un droit d’usage du sol pour une période donnée, en général 99 ans ;

– à Madagascar, les personnes ne détenant pas la nationalité malgache achètent un bien immobilier avec un bail emphytéotique qui offre le privilège de jouir des droits de propriété pendant une période prédéfinie et consentie comprise entre 18 et 99 ans ;

– au Maroc, tous les terrains ne sont pas cadastrés et le droit coutumier musulman peut interfèrer, au risque de voir un jour un héritier du vendeur venir contester la transaction.

En cas d’achat d’un bien immobilier à l’étranger, il est conseillé de rédiger un testament auprès d’un notaire local pour prévoir sa succession en cas de décès. A compter du 17 août 2015, les particuliers qui vivent dans un des 28 pays de l’espace européen ou qui disposent d’une résidence dans l’un de ces pays peuvent choisir le droit qui sera applicable à leur succession, ainsi une seule et même loi concernera la totalité du patrimoine. Les personnes qui s’expatrient au sein de l’EEE doivent donc s’interroger sur l’intérêt de bénéficier, en cas de décès, de la loi de leur pays de résidence ou de leur pays d’origine et le stipuler dans leur testament.

Pour tous les autres pays, les lois nationales seront appliquées en fonction de la localisation géographique des biens et des avoirs du défunt.

SUCCESSIONS

L’épineuse question des successions internationales doit être abordée avec anticipation lorsque vous envisagez de vous expatrier, ou si vous disposez de biens dans plusieurs pays. Il convient de distinguer deux cas de figure :

  • Le règlement des successions au sein d’un pays membre de l’Union européenne sauf Danemark, Royaume-Uni et Irlande.

Le 17 août 2015 est entré en vigueur le Règlement UE n° 650/2012 du 4 juillet 2012 sur les successions transfrontalières. Ce dernier vient simplifier les règles dans la détermination de la loi applicable à la succession. Il réduit les démarches administratives pour les héritiers et limite les cas de conflits de lois lorsque les systèmes juridiques de plusieurs États sont concernés. Depuis son entrée en vigueur, la règle est que l’ensemble de la succession du défunt (bien mobilier et immobiliers) est régi par le droit d’un seul et même État. Le critère de rattachement étant la résidence habituelle du de cujus au moment du décès.

Cette règle souffre néanmoins deux exceptions :

– lorsque le défunt présentait manifestement des liens plus étroits avec un autre État ;
– ou, si ce dernier avait expressément inscrit dans un testament ou un certificat successoral européen que sa succession serait régie par sa loi nationale plutôt que celle de sa résidence habituelle.

Attention, ce règlement s’applique à tous les ressortissants européens (hormis ceux des trois pays précités) et ce, quelque soit leur pays de résidence. Il convient donc d’observer une certaine prudence si l’on réside dans un pays dont la législation se révèle discriminatoire pour un des héritiers (comme c’est le cas pour les successions réglées par les principes de la charia).

  • Le règlement des successions internationales

En dehors des pays dont les successions sont réglées par le Règlement du 4 juillet 2012, le principe général en matière de succession internationale est que l’État où était domicilié le défunt peut taxer les biens présents dans le patrimoine du défunt au jour de son décès, tandis que la France conserve le droit d’imposer les biens situés sur son territoire. En matière de succession mobilière, la loi applicable est celle du dernier domicile du défunt, alors qu’en matière de succession immobilière, on applicable celle du lieu de situation du bien.

Afin de limiter les cas de double-imposition, il convient de rechercher l’existence d’une convention bilatérale entre la France et les pays concernés par la succession. Les règles présentes dans la convention prédominent sur les lois nationales de chaque État partie.

Retrouvez les derniers textes signés par la France avec ses partenaires en vue d’éviter les doubles impositions : ici

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